LE C.S.E. (Comité Social d’Établissement)

C’est l’organe de représentation effectif du personnel.

Le rôle

Le CSE est consulté pour toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement. Il peut se faire assister d’experts.

Le CSE est obligatoirement consulté sur:

• les projets soumis à la délibération du conseil de surveillance:

-le projet d’établissement

-le compte financier et l’affectation des résultats,

-toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire,

-le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur,

-toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance,

-les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement,

• les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel,
• le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé,
• l’organisation interne de l’établissement
• les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants,
• la gestion prévisionnelle des emplois et compétences,
• les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel,
• la politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu,
• les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité,
• la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social,
• la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers,
• le règlement intérieur de l’établissement.

Le CSE est régulièrement tenu informé :

• de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement
• du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
• de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses prévu

 En résumé:

Le CSE est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés.

       Le  fonctionnement :

Le  CSE est composé du  Directeur de l’établissement et de membres représentants du personnel, élus par collège ( A, B, et C ) sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives lors des élections professionnelles.( leurs nombres  est fixés en fonction du nombre d’agents dans l’établissement).

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Le CSE se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président,ou sur la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai d’un mois.

Les membres du CSE doivent recevoir les documents préparatoires aux réunions au moins 15 jours avant la réunion.

Les avis ou vœux émis par le CSE sont portés à la connaissance du Conseil de Surveillance ainsi qu’aux personnels.

Pour qu’il délibère valablement, il faut la présence d’au moins la moitié des membres ayant voix délibératives lors de l’ouverture de la réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée dans les 8 jours sans quorum exigé cette fois-ci.