Compte personnel de formation
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Le CPF permet à un agent public d’accéder à toute action de formation relative :
- à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle,
- ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre :
- de la préparation d’une future mobilité,
- d’une promotion,
- ou d’une reconversion professionnelle.
Pour l’aider à élaborer son projet d’évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l’agent a la possibilité de solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de l’Association nationale de la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Acquisition de ces droits
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Cas général :
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l’accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
Pour les agents en catégorie C :
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l’accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
Demande de formation :
La demande doit être faite par écrit auprès du service formation des ressources humaines. L’agent doit préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
À réception de la demande de formation de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP).
Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d’une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Modalités :
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l’agent.
En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser l’ensemble des frais engagés par son employeur.