Dans le contexte de pénurie grave de soignants que nous connaissons les rappels pour remplacement se multiplient.

Pour la CGT, l’institution doit urgemment prendre soin de tous ses agents afin de préserver la disponibilité physique et psychique des soignants.

Tous les agents sont sous pression mais il est important de rappeler le cadre légal qui est aussi un élément important de protection de la santé.

Que dit la loi ? :

Elle va dans le sens d’un droit au respect de la vie privée. Elle différencie de façon très claire le temps de travail du temps de repos.

Article 9 du code civil Loi 1803-03-08 : chacun a droit au respect de sa vie privée.

Article L3121-1 du code du travail : définit le temps de travail comme :

« Le temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles »

Sur le temps de repos, vous n’avez pas à être sollicité pour une raison professionnelle.

Si un changement doit intervenir, l’agent en est informé de vive voix sur son temps de travail.

Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98 :

Il est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur.
Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement accordé… Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98).

 Décret 2002-9 art 20 à 25 du 4 janvier 2002 :

Si on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une astreinte et c’est précisément réglementé.

Article 8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Il ne peut y avoir d’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit.

L’article 40 du 6 janvier 2018 :

précise que toutes personnes physiques peut exiger que soient effacées les données à caractère personnelles la concernant. Donner ses coordonnées ne peut être qu’une démarche volontaire.

L’accord relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 :

« L’effectivité du droit à la déconnexion et donc du respect des temps de repos est un élément essentiel pour assurer de bonne conditions de travail aux agents mais également le bon fonctionnement des services »

Cas particulier du Plan Blanc : Dans le cadre du plan blanc vous pouvez (démarche volontaire) fournir vos coordonnées téléphoniques qui seront placées sous enveloppe scellées et qui seront ouvertes sur ordre du directeur. Ce dernier est responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ces informations.