Modèle de demande de congé de formation économique sociale et syndicale

Agent de la fonction publique et hospitalière

A adresser, de façon manuscrite, à « l’autorité investie du pouvoir de nomination », au moins un mois à l’avance.

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.

A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé doit remettre cette attestation au chef de service au moment de la reprise de ses fonctions.

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom et prénom

Adresse

Code postal et ville

 

Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de

L’établissement…………………………………………………….

Adresse

Code postal et ville

 

A ……………………………, le………………………………………

 

Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,

Conformément à l’article 41 (7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’établissement du (préciser les dates du début et de fin de stage), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par (la formation syndicale CGT de la Confédération Générale du Travail ou l’institut de.) qui est un organisme agréé par l’Arrêté du 28 décembre 1998, modifié par l’arrêté du 22 février 2010.

Je vous rappelle que mon traitement est maintenu durant ce congé.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

[Signature]