Désormais l’accident de travail est nommé CITIS (congé invalidité temporaire imputable au service)
Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident de travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu’à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Vous êtes concerné si :
- Vous avez été victime d’un accident de travail, quelle qu’en soit la cause, dans l’exercice de vos fonctions, en l’absence de faute personnelle,
- vous avez été victime d’un accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration)
Demande du fonctionnaire
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet.
Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.
La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration d’accident précisant les circonstances de l’accident de travail ou de trajet.
- Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l’accident et la durée probable de l’incapacité de travail
Vous devez transmettre le certificat médical à l’administration dans les 48 heures. En cas d’envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.
Vous devez transmettre la déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
A savoir : en cas d’accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration), c’est à vous d’apporter la preuve qu’il est en lien avec le service.
Examen de la demande par l’administration
L’administration se prononce sur l’imputabilité au service de l’accident, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre l’accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d’1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical.
L’administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé afin de vérifier le lien entre l’accident et le service.
L’administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’accident.
En cas d’expertise médicale ou d’enquête administrative, le délai d’un mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident est prolongé de 3 mois.
En l’absence de décision de l’administration à la fin du délai d’1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
Si l’administration ne constate pas finalement l’imputabilité au service de l’accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.
Rémunération :
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en des remboursements de frais cessent d’être versées. Les autres indemnités sont versées intégralement.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Fin du congé :
Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l’accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d’1 mois suivant sa constatation médicale.